Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente applicables.

Conditions générales de ventes – École de Luca

Établissement privé d’enseignement • Organisme de formation • UFA du CFA Avenir & Formations – Établissement accessible aux personnes en situation de handicap

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation initiale • Formation continue • Apprentissage – Mise à jour : juin 2026 • Version 4

Mode de lecture – les clauses sans repère s’appliquent à tous les régimes. Les clauses spécifiques sont signalées par l’un des repères suivants :

 FORMATION INITIALE     FORMATION CONTINUE     APPRENTISSAGE 

Préambule

La SAS ÉCOLE DE LUCA (ci-après « EDL » ou le « Prestataire ») est une société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 478 408 453, dont le siège social est établi au Dôme – 3/5 rue de la Quenette, 59000 Lille.

L’ÉCOLE DE LUCA est :

• un établissement privé d’enseignement déclaré auprès du Rectorat de Lille sous le code UAI 0594621C, dispensant des formations initiales aux métiers de l’Esthétique – Cosmétique – Parfumerie ;
• un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 31590805159 auprès du préfet de la région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) ;
• une Unité de Formation par Apprentissage (UFA) rattachée par convention au CFA AVENIR & FORMATIONS (NDA n° 1175 015 55 75 – UAI 0752124B – SIRET 652 011 883 000 61), organisme gestionnaire des formations dispensées en apprentissage.

Le catalogue de formations proposées (ci-après les « Formations ») regroupe :

• des formations préparant à des diplômes d’État ;
• des formations certifiantes enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
• des formations non certifiantes.

Ces Formations peuvent être suivies selon trois régimes distincts, auxquels renvoient les présentes Conditions Générales : la formation initiale(élèves et étudiants sous statut scolaire ou étudiant), la formation professionnelle continue (adultes, à titre individuel ou financée par un tiers) et l’apprentissage (apprentis sous contrat de travail, dans le cadre de l’UFA du CFA Avenir & Formations).

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « Mon Compte Formation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de cette plateforme qui s’appliquent. Elles ne régissent pas davantage la relation de travail entre l’apprenti et son employeur, laquelle relève du contrat d’apprentissage et du Code du travail.

EDL se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://ecole-esthetique-lille.com au jour de l’inscription, à l’exclusion de toutes autres.

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont la signification suivante pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le contrat, comprenant le préambule et les éventuelles annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes.

« Apprenant » : terme générique désignant toute personne physique suivant une Formation proposée par le Prestataire, quel que soit le régime. Selon le régime, l’Apprenant est désigné comme Élève ou Étudiant (formation initiale), Stagiaire (formation continue) ou Apprenti (apprentissage).

« Élève / Étudiant » : Apprenant suivant une formation initiale sous statut scolaire ou étudiant.

« Stagiaire » : Apprenant majeur suivant une action de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6353-1 du Code du travail.

« Apprenti » : Apprenant titulaire d’un contrat d’apprentissage conclu avec un employeur, au sens des articles L.6221-1 et suivants du Code du travail, et inscrit à l’UFA EDL rattachée au CFA Avenir & Formations.

« CFA / UFA » : le Centre de Formation d’Apprentis AVENIR & FORMATIONS, organisme gestionnaire et responsable de la formation par apprentissage, et l’Unité de Formation par Apprentissage (UFA) que constitue l’ÉCOLE DE LUCA en son sein.

« Convention de Formation » : convention conclue, au sens de l’article L.6353-2 du Code du travail, entre le Prestataire et un Financeur (employeur, OPCO ou autre tiers) concernant une action de formation professionnelle continue.

« Contrat de Formation » : contrat conclu, au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, entre le Stagiaire (personne physique qui finance elle-même tout ou partie de la formation), le Prestataire et, le cas échéant, son Répondant Financier.

« Contrat d’apprentissage » : contrat de travail conclu entre l’Apprenti (ou son représentant légal) et l’employeur, accompagné d’une convention de formation tripartite associant l’employeur, l’Apprenti et le CFA/UFA.

« Bulletin d’inscription » : document par lequel un Élève, un Étudiant ou son représentant légal formalise son inscription en formation initiale.

« Financeur » : commanditaire d’une action de formation par la signature d’une Convention de Formation avec l’ÉCOLE DE LUCA (notamment employeur, OPCO ou organisme public).

« OPCO » : opérateur de compétences assurant, le cas échéant, le financement des contrats d’apprentissage et des actions de formation professionnelle.

« Représentant légal » : personne physique exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un Apprenant mineur.

« Répondant Financier » : personne physique signataire d’un Contrat de Formation avec le Prestataire, qui s’engage à en assurer le paiement.

« Plateformes » : les outils pédagogiques de formation et de suivi mis en place par le Prestataire, qui donnent accès aux modules de formation ainsi qu’au suivi de la Formation.

« Alternance » : modalité de formation caractérisée par l’acquisition organisée et progressive de compétences dans le cadre d’activités formatives et professionnelles, se déroulant en alternance en centre de formation (ou à distance) et en entreprise. L’apprentissage en constitue l’une des formes.

Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Formations proposées par l’ÉCOLE DE LUCA, quel que soit le format (présentiel ou à distance) et le régime de formation. Le contrat liant EDL à l’Apprenant est constitué des documents suivants, selon le régime concerné :

 FORMATION INITIALE   Un Bulletin d’inscription signé par l’Élève, l’Étudiant ou son représentant légal, les présentes Conditions Générales, le règlement intérieur et le programme de formation.

 FORMATION CONTINUE   Un Contrat de Formation (lorsque le Stagiaire finance lui-même tout ou partie de la formation) ou une Convention de Formation professionnelle (en cas de prise en charge par un tiers-financeur), les présentes Conditions Générales, le règlement intérieur et le programme de formation.

 APPRENTISSAGE   Le contrat d’apprentissage et la convention de formation tripartite (employeur – apprenti – CFA/UFA), les présentes Conditions Générales pour leurs dispositions compatibles avec le statut d’apprenti, le règlement intérieur et le programme de formation. Les obligations respectives de l’UFA, du CFA et de l’entreprise d’accueil sont précisées dans la convention de formation par apprentissage et, le cas échéant, dans des conditions générales spécifiques annexées à celle-ci.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site https://ecole-esthetique-lille.com. Elles sont opposables à l’Apprenant, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider son inscription.

Admission

L’admission peut être refusée s’il s’avère que l’Apprenant ne dispose pas du niveau d’études ou des prérequis nécessaires à la préparation du diplôme, du titre ou de la certification visés. L’Apprenant doit justifier de son niveau scolaire ou de sa formation avant le début de la Formation.

 APPRENTISSAGE   L’admission définitive en apprentissage est en outre subordonnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un employeur et à son enregistrement par l’OPCO compétent. EDL et le CFA Avenir & Formations accompagnent l’Apprenti dans sa recherche d’employeur, sans toutefois garantir la signature d’un contrat.

Frais de formation et financement

Gratuité de la formation pour l’apprenti

 APPRENTISSAGE   Conformément à l’article L.6211-1 du Code du travail, la formation dispensée à l’Apprenti est gratuite pour lui et, le cas échéant, pour son représentant légal. Les coûts pédagogiques sont financés par l’OPCO de l’entreprise sur la base du niveau de prise en charge applicable. Aucun frais de scolarité ni frais pédagogique ne peut être facturé à l’Apprenti. Seuls demeurent éventuellement à sa charge certains frais annexes expressément prévus (par exemple matériel professionnel personnel), dans les conditions de l’article « Matériel ».

Formation initiale

 FORMATION INITIALE   Les frais de formation initiale sont dus par l’Élève, l’Étudiant ou son représentant légal selon les modalités figurant au Bulletin d’inscription. Un acompte peut être demandé à l’inscription. En cas de rétractation exercée dans le délai légal, cet acompte est intégralement restitué. Passé ce délai, l’acompte reste acquis au Prestataire au titre des frais de dossier et de réservation de la place ; toutefois, si l’Élève renonce avant le début de la Formation, seules les sommes correspondant aux prestations et frais engagés sont conservées, le surplus étant remboursé. Le montant annuel des frais constitue un forfait.

Formation continue financée par un tiers (Convention de Formation)

 FORMATION CONTINUE   Toute Formation soumise à une Convention de Formation est facturée directement au Financeur. En cas de prise en charge partielle, le reliquat peut être facturé au Stagiaire ou à son employeur.

Formation continue financée par le stagiaire (Contrat de Formation)

 FORMATION CONTINUE   Lorsque le Stagiaire finance lui-même tout ou partie de la formation, un Contrat de Formation est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Le délai de rétractation, qui s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, dépend du canal de conclusion du contrat :

• contrat signé sur place, dans les locaux d’EDL (présentiel) : dix (10) jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail) ;
• contrat conclu à distance (par voie électronique, courrier, téléphone) ou hors établissement : quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

 FORMATION CONTINUE  Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être payé qu’une partie du prix correspondant au plus à 30 % du prix total ; le solde fait l’objet d’échelonnements au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Modalités de règlement

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de règlement retenues sont stipulées au Bulletin ou au Contrat de Formation.

 FORMATION INITIALE    FORMATION CONTINUE   En cas de règlement en plusieurs fois, tout défaut de paiement d’une échéance non régularisé 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse pourra entraîner la suspension de l’accès aux cours. En cas d’interruption ou d’abandon de la Formation par l’Apprenant en cours d’année, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de l’interruption, calculées au prorata temporis, demeurent dues ; les sommes déjà versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées. Les frais de gestion pour prélèvement sans provision sont refacturés à hauteur de 20 € TTC par prélèvement rejeté.

Matériel

Le Prestataire prend à sa charge la fourniture des produits nécessaires au bon déroulement de la Formation pendant la présence de l’Apprenant en formation pratique au sein du Centre. Le matériel pédagogique individuel nécessaire à la Formation (mallette, petit matériel professionnel) reste à la charge de l’Apprenant, de son représentant légal ou du Répondant Financier ; son montant fait l’objet d’un devis séparé.

Options et prestations facultatives

Les options choisies et figurant au contrat sont dues aux mêmes conditions que les autres frais, sauf cas de force majeure. Tout échange d’option doit faire l’objet d’une demande écrite, au minimum deux (2) mois avant la date prévue, et d’un accord d’EDL formalisé par avenant. Le Prestataire peut, pour des raisons d’organisation pédagogique, modifier une date d’option sans que cela puisse lui être opposé. Les activités facultatives hors programme (sorties, visites, voyages) peuvent donner lieu à une contribution complémentaire non comprise dans les frais de Formation.

Résiliation, rupture et abandon

Formation initiale et formation continue

 FORMATION INITIALE    FORMATION CONTINUE   Sauf cas de force majeure ou impossibilité pour le Prestataire de dispenser l’enseignement, la résiliation à l’initiative de l’Apprenant s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois. À la date d’effet de la résiliation, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, augmentées des frais de dossier, demeurent dues, calculées au prorata temporis sur la base de l’année scolaire (débutant le 1er septembre pour se clôturer le 31 août suivant). Les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées.

 FORMATION INITIALE    FORMATION CONTINUE   Si le Prestataire n’est pas en mesure de fournir sa prestation (fermeture de l’établissement), le contrat est réputé résilié et l’Apprenant peut prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies. En cas de départ volontaire ou d’exclusion en cours d’année, le décompte des sommes dues s’effectue selon le même principe de prorata temporis des prestations effectivement réalisées.

 FORMATION CONTINUE   Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de cessation anticipée de la formation du fait du Prestataire ou d’abandon du Stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Apprentissage

 APPRENTISSAGE   La rupture du contrat d’apprentissage est régie par le Code du travail. Durant les quarante-cinq (45) premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’Apprenti sans motif ni préavis, par écrit (article L.6222-18). Au-delà, la rupture obéit aux conditions prévues par les articles L.6222-18 et suivants.

 APPRENTISSAGE   En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA/UFA prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’Apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant six (6) mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur, conformément à la réglementation. La formation demeure gratuite pour l’Apprenti pendant cette période.

Conditions de prise en charge par un financeur

 FORMATION CONTINUE    APPRENTISSAGE   En cas de prise en charge du paiement par un OPCO ou un autre organisme financeur, il appartient à l’Apprenant ou à l’employeur :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de sa bonne fin ;
• d’indiquer explicitement au Prestataire les coordonnées complètes de l’organisme financeur ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la Formation ;
• de se conformer aux exigences de suivi de l’organisme (émargements, attestations…).

 FORMATION CONTINUE   Si le Prestataire n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Stagiaire pourra être facturé de tout ou partie du prix de la Formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Stagiaire. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le Stagiaire reste redevable des sommes correspondantes, éventuellement majorées de pénalités de retard.

 APPRENTISSAGE   Pour les contrats d’apprentissage, le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO selon le niveau de prise en charge en vigueur. Un éventuel reste à charge ne peut être supporté que par l’entreprise, et en aucun cas par l’Apprenti.

Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et celle de la communauté éducative, notamment pour les dommages corporels dont il pourrait être tenu responsable à l’égard des Apprenants. Cette assurance ne couvre pas les dommages matériels que pourraient subir les Apprenants (effets personnels, matériel, objets emportés dans l’enceinte de l’établissement ou lors d’activités extérieures).

Les Apprenants ou leurs représentants légaux doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile vie privée auprès de l’assureur de leur choix. Une attestation est à fournir avant le début de la Formation.

Comportement et règlement intérieur

L’Apprenant et, le cas échéant, son représentant légal s’engagent, à la signature du contrat, à respecter le règlement intérieur qui leur est remis au début de la Formation. La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un Apprenant fait l’objet d’une facturation correspondant à la totalité des frais de réparation ou de remplacement.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’ÉCOLE DE LUCA s’engage à favoriser l’accès de ses Formations aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est à la disposition des candidats et des Apprenants pour étudier, avec les acteurs concernés, les aménagements pédagogiques, matériels et organisationnels adaptés. Toute personne concernée est invitée à se faire connaître avant ou au début de la Formation afin que les solutions appropriées soient recherchées.

Contact référent handicap : info@ecoledeluca.fr – 03 20 06 88 14.

Protection des données personnelles (RGPD)

La présente déclaration s’adresse aux Apprenants majeurs ainsi qu’aux représentants légaux des Apprenants mineurs. Le responsable du traitement est l’ÉCOLE DE LUCA – Service administratif, Le Dôme – 3/5 rue de la Quenette, 59000 Lille.

Base légale et finalités

Afin de remplir ses missions d’enseignement et de formation, l’inscription d’un Apprenant conduit EDL à traiter une série de données. Ces données sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés. Les traitements reposent, selon les cas, sur le consentement, sur l’exécution du contrat de formation, sur une obligation légale ou sur la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne. Les données ne sont accessibles qu’aux membres habilités du personnel, sensibilisés à leur confidentialité et à leur sécurité.

Données collectées

• Identification et contact : nom, adresse, e-mail, téléphone, date et lieu de naissance, parcours scolaire et professionnel ; pour les mineurs, coordonnées et situation des représentants légaux ; photos et vidéos (sous réserve du consentement au droit à l’image) ;
• Numéros d’identification émis par les autorités (pièce d’identité), lorsque la réglementation l’exige, notamment pour l’apprentissage (numéro de sécurité sociale pour l’enregistrement du contrat) ;
• Informations financières nécessaires à la facturation et au financement ;
• Données nécessaires à l’organisation pédagogique (activités, sorties, assurances souscrites) ;
• Informations médicales pouvant avoir une incidence sur la Formation ou son organisation (aménagements, mesures d’urgence), recueillies via une fiche de santé avec votre consentement.

idéosurveillance

Des caméras sont installées dans le hall d’accueil, aux sorties de secours et en salle de pratique (orientées vers la sortie), à la seule fin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Les images, accessibles au seul responsable du traitement ou à son mandataire, sont conservées trente (30) jours et peuvent être utilisées pour constater des manquements au règlement intérieur.

Durée de conservation

Les données sont conservées le temps de la scolarité de l’Apprenant ; les données relatives à la Formation sont conservées conformément aux dispositions légales, et au plus durant dix (10) ans.

Vos droits

Vous disposez des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation. Pour les exercer, adressez un courrier ou un courriel à l’adresse de contact figurant aux présentes, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Droit à l’image

Dans le cadre de son projet d’établissement et pédagogique, le Prestataire est amené à réaliser des photos et vidéos illustrant la vie de l’établissement (situations de classe, activités). Ces images peuvent être diffusées dans les locaux, sur le site internet, dans les supports et sur les réseaux sociaux de l’établissement, sans aucune finalité commerciale. Les Apprenants n’y sont jamais nommés sauf autorisation écrite. Aucune image d’un Apprenant mineur n’est publiée sans l’accord de son représentant légal. Vous disposez à l’égard de ces images des mêmes droits que pour vos données personnelles ; le droit à l’image fait l’objet d’un consentement recueilli lors de l’inscription.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée au Prestataire par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse de son siège social. EDL s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

 FORMATION INITIALE    FORMATION CONTINUE   Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Apprenant consommateur a le droit, après avoir saisi par écrit le Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• par voie électronique, à : declarer-un-litige@cm2c.net ou directement en ligne sur https://www.cm2c.net ;
• par courrier, à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

 APPRENTISSAGE   Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, les litiges qui s’y rapportent ne relèvent pas de la médiation de la consommation mais des juridictions et procédures compétentes en droit du travail.

Dispositions diverses

Toute renonciation du Prestataire à invoquer la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait valoir modification ou suppression de ladite clause, ni renonciation à invoquer des violations antérieures ou postérieures. Une telle renonciation n’a d’effet que si elle est exprimée par écrit par une personne dûment habilitée.

Si une disposition des présentes était déclarée non valable ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun. Lorsque l’Apprenant a la qualité de consommateur, la juridiction compétente est déterminée par application des articles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, sans clause attributive de compétence qui lui serait opposable.

Fait à ……………………………………, le ……………………………………

Signature de l’Apprenant (et de son représentant légal pour les mineurs),

Précédée de la mention « Lu et approuvé » :