Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente applicables.
ECOLE DE LUCA – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société Ecole de Luca (ci-après « l’Ecole ») immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 478 408 453, désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au -5 rue de la Quenette 59000 Lille. L’Ecole est un établissement d’enseignement technique et professionnel qui met en place et dispense des formations à Lille.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Ecole pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’Ecole implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Conditions d’inscription
Pour chaque formation, l’Ecole s’engage à fournir au client un devis ou un dossier d’inscription. Le Client s’engage à retourner à L’ECOLE un exemplaire signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
L’inscription à une formation dispensée à l’Ecole vaut acceptation de son Règlement Intérieur, disponible sur demande.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis ou dossier d’inscription dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’Ecole ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Ecole se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de facture, ou en cas de parcours long (plus de 30 jours), il peut être procédé à un paiement échelonné, dont les modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Les paiements sont à effectuer à l’ordre de l’Ecole de Luca, au comptant ou conformément à l’échéancier convenu. En cas de retard de paiement, L’ECOLE pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le règlement des factures peut être effectué par prélèvement, virement bancaire ou par chèque.
Article 4 – Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un organisme (Opco, établissement public, …) il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Ecole ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 5 – Délai de rétractation
A compter de la date de signature du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer L’ECOLE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction de l’ECOLE.
Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
L’ECOLE remboursera le Client par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.
Article 6 – Résiliation
L’inscription est ferme et définitive par la remise à l’Ecole du dossier d’inscription ou contrat de scolarité, dûment rempli et accompagné du règlement des frais de dossier. L’inscription vaut engagement de régler les frais de scolarité et les fournitures qui y sont liées.
Au cas où le présent contrat viendrait à prendre fin avant son terme normal pour une raison indépendante de la volonté de l’Ecole , cette dernière serait fondée à conserver ou recevoir :
- le montant intégral des frais de dossier et des arrhes qui représentent des frais non remboursables,
- le montant de la scolarité suivie y compris le semestre en cours,
- une indemnité de résiliation équivalent à 25 % du montant restant dû au moment de l’interruption des cours.
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, l’inscription du Client peut être soit reportée d’une année académique, soit annulée. Dans ce dernier cas, sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, le remboursement des frais de réservation versés à L’ECOLE pourra être demandé, ce jusqu’au 1er Septembre de l’année d’inscription, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, les frais de réservation ne pourront être remboursés.
Si le Client bénéficie d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les frais de réservation ou les frais de dossier versés seront intégralement remboursés dans les 30 jours suivant la réception d’un accord de prise en charge de la part d’un OPCO sous réserve de démarrage du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage au plus tard le premier jour de la formation envisagée. Dans le cas contraire, c’est à dire en l’absence de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, aucun remboursement des frais de réservation ou de frais de dossier n’aura lieu. Le Client pourra alors choisir de maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de scolarité.
Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées au service admission de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.
Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un(e) élève souhaiterait de nouveau s’inscrire, il/elle devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il(elle) est accepté(e), à aucune réduction de frais.
Article 7 – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Toutes les modifications législatives ou réglementaires concernant les cours dispensés par l’Ecole seront appliquées par celle-ci.
L’Ecole se réserve la possibilité de prodiguer ses cours via visioconférence.
Si ces modifications entraînent un alourdissement des charges, l’Ecole en référera à l’élève et étudiera avec les co-signataires du présent contrat les modalités de sa révision.
Article 8 – Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Ecole est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
L’Ecole ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Ecole, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Ecole.
Article 9 – Responsabilité
L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de L’ECOLE en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.
Article 10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Ecole. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Ecole sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 12 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Ecole et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lille.